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Le dossier de preuve : montrer ce que vous avez mis en place

Avec chaque livraison, nous vous remettons un dossier établi à partir de ce que vous avez acheté. Il sert le jour où l'inspection du travail, votre CSE ou l'un de vos clients vous demande ce que vous avez fait face à la chaleur. Il est inclus, sans supplément.

Ce que ce dossier n'est pas : une attestation que vous êtes en règle. Aucun fournisseur n'est en mesure de la délivrer, parce que l'évaluation des risques est la vôtre, avec votre CSE et votre service de prévention et de santé au travail. Nous attestons des faits que nous sommes seuls à pouvoir documenter : ce qui a été livré, quand, de quels lots, et comment la prise en main s'est faite.

Pourquoi un dossier

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025¹ n'oblige pas à acheter un équipement. Il demande à l'employeur d'évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense (R. 4463-2), de définir ses mesures de prévention et de les appliquer pendant chaque épisode (R. 4463-7). Ces mesures s'écrivent dans le document unique ou, à partir de 50 salariés, dans le programme annuel de prévention².

Le jour d'un contrôle, la question n'est pas seulement ce que vous avez fait, mais ce que vous pouvez en montrer. Un équipement individuel est la mesure d'adaptation la plus visible et la plus facile à prouver : encore faut-il en avoir les pièces. Ce que le décret impose, article par article.

Où se range un équipement individuel

L'article R. 4463-3 énumère les leviers de réduction du risque³. Le dossier en documente deux :

le 6°, « le choix d'équipements de travail appropriés » : ce que vous avez choisi, pour quels postes, en quelle quantité ;
le 8°, « l'information et la formation adéquates des travailleurs », notamment « sur l'utilisation correcte des équipements de travail » : la prise en main sur site.

Les autres leviers, eux, ne relèvent que de vous : organisation et horaires, eau potable fraîche, aménagement des lieux et des postes. Ce sont eux que le décret demande d'abord, et aucun équipement ne les remplace.

Les cinq pièces

Pièce	Ce qu'elle contient
La fiche pour le document unique	La mesure, déjà rédigée dans les rubriques que demande le code du travail : une ligne de la liste des actions de prévention en dessous de 50 salariés ; au-delà, les conditions d'exécution, les indicateurs, le coût, les ressources et le calendrier du programme annuel. Les cases qui relèvent de votre évaluation, comme les unités de travail exposées, restent à remplir par vous. Vous l'adoptez ou vous la modifiez : c'est votre mesure.
Le registre de mise à disposition	Par site, par équipe et par lot : quels équipements, remis quand. Une colonne pour le nom et la signature de chaque porteur, que vous remplissez et que vous gardez.
L'attestation de prise en main	Date, lieu, équipe, points traités : mise en route, charge, lavage, limites d'usage, et ce que l'équipement ne remplace pas. Signée des deux parties. Avec une consigne d'une page pour vos salariés, à afficher près de la station de charge.
Les pièces produit	Pour chaque référence livrée : déclaration UE de conformité, notice en français, rapport d'essais UN 38.3 des batteries, numéros de lot. Et nos identifiants dans les filières de collecte et de recyclage.
Les indicateurs de la saison	Salariés équipés, part des postes exposés couverts, sessions de prise en main, incidents, équipements repris en fin de vie.

Quand vous le recevez

Moment	Ce que vous recevez
À la livraison	Le registre, les pièces produit et la fiche pour le document unique.
À chaque prise en main	L'attestation de la session et la consigne pour vos salariés.
En fin de saison	Les indicateurs de la saison.
Chaque printemps	La fiche et les indicateurs mis à jour. Le document unique se revoit au moins chaque année à partir de onze salariés⁴ : autant que la mise à jour soit prête avant les premières chaleurs.

Les noms de vos salariés restent chez vous

Nous n'avons pas besoin des noms de vos salariés, et nous ne les demandons pas. Le registre en prévoit la colonne : vous la remplissez et vous la conservez. Nous ne connaissons que des sites, des équipes et des numéros de lot.

Pour votre rapport social

Les indicateurs de la saison sont des données de fournisseur, chacune avec sa source : votre registre, nos attestations, nos bordereaux de reprise. Ils peuvent nourrir votre rapport de durabilité ou les questionnaires d'évaluation RSE que vous adressent vos propres clients, au titre de la santé et de la sécurité des salariés. La part des postes exposés couverts se calcule à partir du nombre de postes que vous nous donnez, et le dit.

Parcourir un dossier avec vous

Trente minutes pour voir ses pièces une à une, et la place qu'elles prendraient dans votre document unique.

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Sources

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, qui crée les articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du code du travail. Légifrance.
Code du travail, article L. 4121-3-1, III : programme annuel de prévention à partir de 50 salariés, liste des actions consignée dans le document unique en dessous. code.travail.gouv.fr.
Code du travail, article R. 4463-3. code.travail.gouv.fr.
Code du travail, article R. 4121-2 : mise à jour du document unique au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés. code.travail.gouv.fr.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026